Vote par procuration

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ConditionsProcuration dressée à l’étranger
Où puis-je dresser ma procuration ? Ambassade pourvu d’une circonscription consulaire
Quelles conditions ? Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification)
Quelle durée ? Un scrutin (un ou deux tours)
- Jusqu’à trois ans pour les Français établis hors de France, à condition que la procuration soit établis par l’autorité consulaire du lieu de résidence
Comment ? Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration en ligne, l’imprimer et la déposer à la section consulaire pour le signer devant l’autorité consulaire.
Procuration pour voter à l’étranger Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant.
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : Trois procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France. Combinaisons possibles
Un mandataire inscrit sur une LEC peut donc recevoir jusqu’à 3 procurations selon les schémas suivants :
- 1 procuration : 1 établie à l’étranger OU 1 établie en France ;
- 2 procurations : 1 établie à l’étranger et 1 en France OU 2 établies à l’étranger ;
- 3 procurations : 2 établies à l’étranger et 1 établie en France OU 3 établies à l’étranger
Procuration pour voter en France Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant.
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : deux procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France.

Dernière modification : 28/03/2017

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