Le PACS - Evolution de la législation

Depuis le 1er novembre, plusieurs règles relatives au Pacte civil de solidarité (PACS) ont été modifiées. Elles concernent sa conclusion, sa modification ou sa dissolution, mais aussi la tenue du registre.

L’article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié certaines dispositions relatives au Pacte civil de solidarité (PACS) en transférant notamment à l’officier d’état civil communal les compétences du tribunal d’instance en matière de PACS.

  • En France, les PACS sont désormais enregistrés en mairie devant un officier d’état-civil.
  • A l’étranger, les postes diplomatiques et consulaires conservent leur compétence pour enregistrer les PACS. La mairie (du lieu du tribunal d’instance où a été enregistré initialement le PACS), le notaire ou le consulat ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer les modifications, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le lieu de résidence des partenaires.

Par ailleurs, le service central d’Etat civil (SCEC) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères assure désormais la tenue du registre des PACS dont l’un au moins des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger, en lieu et place du tribunal de grande instance de Paris.

Dernière modification : 07/06/2018

Haut de page