LA BIOMETRIE DANS LA DELIVRANCE DES VISAS ET LES NORMES PHOTOGRAPHIQUES D’IDENTITE

L’Ambassade de France a mis en place, depuis le 1er février 2009, la procédure prévue par la décision 2004/512/EC du Conseil européen du 8 juin 2004 (modifiée par le règlement 390/2009 du 23 avril 2009) instaurant le recueil de données historiques pour l’établissement des visas à l’étranger.

Cette disposition entre dans le cadre de la politique de sécurité de l’identité des voyageurs et des documents de voyage. En sécurisant l’identification de la personne, la biométrie facilite la délivrance d’un visa en sa faveur ainsi que le contrôle de son titre de voyage à l’entrée dans l’espace Schengen.

Par conséquent, à partir de la date précitée, la comparution personnelle et la collecte de données biométriques (empreintes digitales) sera requise au service des visas de l’Ambassade pour tout demandeur de visa.

Sont exemptés du recueil de données biométriques les personnalités suivantes :

- Les enfants de moins de douze ans. - Les personnes pour lesquelles il est physiquement impossible de recueillir les empreintes.

- Les chefs d’Etat ou de gouvernement, les membres du gouvernement, leurs conjoints qui les accompagnent ainsi que les membres de leur délégation officielle lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des Etats membres ou par des organisations internationales.

- Les souverains et les autres membres éminents des familles royales lorsqu’ils sont invités officiellement par le gouvernement d’un Etat membre de l’Union européenne ou par des organisations internationales pour un motif officiel.

Dernière modification : 17/11/2016

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