PACS

  • Le PACS - Evolution de la législation

    Depuis le 1er novembre, plusieurs règles relatives au Pacte civil de solidarité (PACS) ont été modifiées. Elles concernent sa conclusion, sa modification ou sa dissolution, mais aussi la tenue du registre.

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  • LE PACS (Pacte Civil de Solidarité)

    Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

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